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Murexin AG
Conditions generales de vente et de livraison

1. Champ d’application:
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que les conditions commerciales sont applicables à l’ensemble des relations commerciales avec l’acheteur, y compris à l’exportation. En conséquence, la passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du l’acheteur aux conditions générales de vente et tarifs, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues etc., qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MUREXIN, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MUREXIN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MUREXIN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Commandes:
Les offres de MUREXIN sont sans engagement de sa part. Les commandes qui sont passées, que ce soit directement ou par l’entremise du personnel ou des agents de MUREXIN, ne sont acceptées que lorsqu’elles sont confirmées par écrit. Sauf convention particulière, la confirmation de commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente de MUREXIN, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toute modification de commande ne pourra être prise en considération que si elle est confirmée par écrit. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. L’ensemble des frais accessoires déjà engagés donnera lieu, en tout état de cause, à facturation. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de MUREXIN. L’acheteur ne pourra en aucun cas porter à la connaissance de tiers les informations qu’il aura pu obtenir dans les documents transmis par MUREXIN. Ces documents restent la propriété pleine et entière de MUREXIN.

3. Donnes et documents techniques:
Sauf convention expresse contraire, toutes les données techniques de quelque nature qu’elles soient (poids, mesures, définitions, performances…) ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager MUREXIN. Les écarts sont autorisés dans le cadre des tolérances d’usage dans le commerce. Les conseils d’application technique, ainsi que tout conseil sont fondés sur l’expérience de MUREXIN et ses meilleures connaissances, mais ne sont données qu’à titre indicatif et sans garantie. Ces conseils ne sauraient dispenser l’acheteur de son obligation de mener ses propres essais et vérifications. Il appartient à l’acheteur au besoin en réalisant des essais préalables, de vérifier avant sa mise en oeuvre si les produits sont appropriés à l’utilisation envisagée par ses soins. Ceci vaut notamment en cas d’adjonction par l’acheteur de produits additionnels qui n’ont pas été fabriqués par MUREXIN. L’ensemble des documents techniques mis à disposition de l’acheteur restent la propriété de MUREXIN. Ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers sans l’accord écrit de MUREXIN. Ces documents devront être restitués à MUREXIN sur première demande.

4. Prix et modalites de paiement:
Les produits sont fournis aux prix (exprimés en Euros et stipulés hors taxes) en vigueur au moment de la passation de commande. MUREXIN se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d‘un pays importateur ou d‘un pays de transit, ainsi que les frais de transport et d’emballage sont à la charge de l‘acquéreur. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours nets, date de la facturation. Le paiement doit être effectif à l’échéance, à savoir compte bancaire du vendeur crédité. Les règlements interviennent par virement, chèques, traites acceptées ou tout autre mode de paiement convenu par les parties. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce, ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Au cas où l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise dans le délai convenu les marchandises seront livrées au tarif en vigueur au moment de la livraison. Pour toute première commande ainsi qu’en cas de détérioration du crédit de l’acheteur, MUREXIN se réserve le droit d’exiger selon le cas la justification de garanties de paiement, le règlement comptant avant l’exécution de la commande ou le paiement immédiat de l‘ensemble de ses créances. Ce sera notamment le cas dans les hypothèses de dissolution ou de modifications de société (ou dans la personne des dirigeants), en cas de cession, de location, du fonds commerce de l’acheteur, d‘hypothèques conventionnelles ou judiciaires prises sur les biens immobiliers de l’acheteur, d‘inscription de nantissement conventionnel ou judiciaire sur son fonds de commerce, etc. A l’expiration d’un délai raisonnable la vente pourra être résolue à la demande de MUREXIN sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. MUREXIN sera dans ce cas en droit de reprendre aux frais et aux risques de l’acheteur les marchandises vendues sous clause de réserve de propriété.
En cas de retard de paiement, MUREXIN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application automatique, dès le premier jour de retard, de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France à la date à laquelle le règlement aurait dû intervenir. Ces pénalités seront exigibles de plein droit. Elles seront automatiquement imputées sur les avoirs éventuels. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à MUREXIN, ceci entraînant obligation de restitution immédiate, aux frais de l’acheteur, des produits, le tout sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais, aussi , toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, si un paiement échelonné devait avoir été convenu, le nonpaiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ; ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si MUREXIN n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d‘officiers ministériels et d’avocats. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable de MUREXIN. En tout état de cause une compensation de créances n’est recevable que dans le cadre de créances réciproques. Tout paiement partiel s’imputera sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. L’acheteur n’est pas en droit de céder ou de transmettre à des tiers des droits qu’ils détiendrait contre MUREXIN. MUREXIN consent un escompte de 3% pour paiement comptant.

5. Livraison:
MUREXIN se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, les photos n’ayant aucune valeur contractuelle, dans la mesure où l’utilité du produit n’en est pas modifiée.
Modalités
Le minimum de livraison est fixé à 5 palettes.
Sauf conditions particulières, les commandes livrables en France portant sur 16 palettes sont livrées franco de port. Les commandes inférieures à ce montant donneront lieu à facturation de frais de transport, nonobstant le fait que toute livraison doit au minimum porter sur 5 palettes.
Les conditions de livraison seront confirmées annuellement.
Toutes prestations complémentaires demandées par l’acheteur donneront lieu à facturation.
Délais
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l‘ordre d‘arrivée des commandes. MUREXIN est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d‘approvisionnement de MUREXIN et de transport. Les délais de livraisons fermes ne seront reconnus valables que dans la mesure où ils auront été confirmés expressément par écrit. Les délais de livraison seront en outre prolongés en cas de modifications intervenant à la demande de l’acheteur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages- intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Sont, notamment, considérés comme cas de force majeure déchargeant MUREXIN de son obligation de livrer : guerre, incendie, fait du prince, interventions de l’Administration, grève totale ou partielle, lock-out, accident, l’impossibilité pour MUREXIN d’être lui-même approvisionné, gelées, inondations, perturbations atmosphériques dès lors que les événements précités affectent l’installation ou l’organisation de MUREXIN, de ses fournisseurs ou des transporteurs. MUREXIN informera l’acheteur en temps opportun, de la survenue d’un événement de cette nature. En cas de retard dans la livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, l’acheteur ne pourra résilier la vente que s’il a mis en demeure MUREXIN par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à livrer, MUREXIN disposant alors d’un délai d’un mois après réception de la lettre pour exécuter la commande. Passé ce délai, l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage- intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers MUREXIN, quelle qu‘en soit la cause. Si la livraison est retardée à la demande de l’acheteur, MUREXIN se réserve la possibilité de facturer des frais de stockage et de réclamer 10% du montant de la commande. MUREXIN sera en tout état de cause en droit de disposer de la marchandise objet de la livraison et de la livrer à l’issue d’un délai prolongé approprié.
Risques
Sauf stipulation contraire, la livraison des marchandises est réputée effectuée dans les locaux de MUREXIN. Dans tous les cas les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Même expédiées franco de port ou franco départ France, à compter de leur délivrance au transporteur, elles voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’anomalie, d‘avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves quant à l’état, la qualité et le poids, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.
Emballages
Les emballages sont réputés en bon état au départ des locaux de MUREXIN. L’acheteur ne pourra faire valoir aucun vice en raison de l’emballage s’il n’a pas fait valoir par écrit ses réserves auprès du transporteur. Les emballages réutilisables (palettes, contenairs) restent la propriété de MUREXIN et doivent être restitués en bon état dans les locaux de MUREXIN franco de port et de tous frais dans un délai de 2 mois sans décompte du mois de livraison. Passé ce délai, MUREXIN est de droit soit de réclamer la restitution immédiate des emballages, soit de réclamer des dommages et intérêts correspondant à la valeur de remplacement des emballages. MUREXIN est également en droit de réclamer des frais au titre de la privation de jouissance correspondants aux frais de remplacement. Dans tous les cas les emballages voyagent aux risques et périls de l’acheteur et ce jusqu’à la restitution dans les locaux de MUREXIN. En ce qui concerne les palettes, elles sont consignées à l’acheteur. La valeur de consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions, à hauteur de 9,45 euros par palette. Son remboursement se réalise par voie d’avoir passé en compte et n’est exigible qu’après réception par MUREXIN de la palette en retour. Pour les emballages jetables MUREXIN n’est pas soumis à une obligation de reprise. L’acheteur s’engage à en faire son affaire personnelle sans recours possible contre MUREXIN.

6. Reception:
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulés par écrit dans les deux jours de l’arrivée des produits à destination. A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur, les produits délivrés par MUREXIN seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MUREXIN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de violation de cette disposition, l’application de la garantie sera suspendue.

7. Retour:
Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre MUREXIN et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 3 jours à compter de la livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état et l’emballage d’origine.
Conséquences
Toute reprise acceptée par MUREXIN entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acheteur des acomptes qu’il aura versés. En cas de vice apparent ou de non-conformité, dûment constaté par le vendeur la seule obligation lui incombant, sera, à son choix, le remplacement gratuit ou l’établissement d’un avoir valable sur une prochaine facture. L’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit. Les produits retournés sans aucun vice ou nonconformité du produits (par exemple erreurs de commandes, retour pour raison d’inventaire etc.) sont repris par le vendeur par établissement d’un avoir après application d’un abattement de 20% de la valeur nette des produits retournés. L’acheteur ne pourra procéder à aucune réduction de prix, retenue sur les factures ou avoirs en cas de réclamation. Les avoirs étant dans tous les cas effectués par le vendeur. En cas de produits retournés endommagés, ou sales il sera facturé des frais correspondants à 1,20 € par kilo.

8. Garantie - Responsabilité:
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint au produit (à défaut de certificat de garantie formel, la facture en tiendra lieu), s’il s’avère que la défectuosité est antérieure au transfert des risques. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation immédiate du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. La responsabilité du vendeur ne peut en tout état de cause être engagée à un quelconque autre titre. En particulier, sa responsabilité est exclue qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels. Une demande de dommages-intérêts à l’encontre du vendeur est également exclue, en cas de faute au moment de la conclusion du contrat, de retards, de pertes de production ou de profit, en cas de violation d’une obligation accessoire ou d’une obligation précontractuelle, en cas de dommages aux personnes ou encore au titre de l’emballage ou du transport. La responsabilité de MUREXIN est en tout état de cause exclue en cas de dommages dus à un accident, un mauvais entretien, une utilisation contraire aux instructions du mode d’emploi.
L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application des présentes. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable, soumis au service aprèsvente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de transport et les risques sont supportés par le seul acheteur.
Exclusion
La garantie ne joue pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir conformément à l’article 6. Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par l‘acheteur après un examen normal de la chose vendue. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, incompatibilité avec d’autres produits, entreposage inadéquate, utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications ou des instructions d’utilisation données par le vendeur, ...), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou encore par une inadéquation du produit aux attentes ou besoins spécifiques de l’acheteur.

Sont exclus de la garantie, les dommages ayant une cause extérieure au bien contractuel ou relevant d‘un cas de force majeure. Enfin, la garantie prend fin de plein droit si l‘acheteur modifie ou répare le bien contractuel lui-même ou en dehors des services du vendeur.
Pour des livraisons de matériels provenant d‘autres fabricants, l’acheteur est tenu, avant de faire jouer la présente garantie, d’agir directement contre le fabricant. Seul l’échec de ces poursuites contre le fabricant autorisera l’acheteur à agir contre le vendeur.

9. Réserve de propriété:
MUREXIN conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de MUREXIN sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit titre ait effectivement donné lieu à payement intégral. L’acheteur informera MUREXIN de toute intervention ou prétention d‘un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, notamment en cas de saisie, afin que cette dernière puisse s‘y opposer et préserver ses droits. Les produits vendus sous réserve de propriété ne peuvent être donnés en gage, ou faire l’objet d’un dessaisissement à un titre quelconque à peine de revendication immédiate du bien par MUREXIN, les frais et risques de la restitution des biens vendus étant à la charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à utiliser ou revendre les produits achetés. Dans ce cas, il s’oblige, au choix de MUREXIN, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à MUREXIN ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. Il est entendu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des biens vendus.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et ce à compter de la délivrance au transporteur. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de l’expédition des produits.

10. Compétence juridictionnelle – loi applicable:
Tout différend, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, de référé ou de demande incidente serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux de METZ. La présente vente est soumise au droit français. Si pour des raisons quelconques une des dispositions ci-après s’avère inefficace ou inapplicable, la validité des conditions de vente n’est pas affectée pour autant. Dans un tel cas, MUREXIN s’oblige à substituer à la stipulation inefficace ou inapplicable un règlement valable ayant une portée économique équivalente et entraînant des engagements correspondant pour l’acheteur où se réfèrera aux dispositions légales applicables.


Valide à partir de 1.1.2008.



Coordonnées bancaires:

BNP Metz
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